Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, une nouvelle loi fédérale est élaborée afin d’améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers. Elle vise notamment à favoriser la satisfaction au travail et à réduire les sorties de la profession.
La nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) doit améliorer les conditions de travail en réglementant dix éléments essentiels, qui s’appliqueront de manière uniforme à l’ensemble du secteur des soins infirmiers. L’avant-projet de loi a été envoyé en consultation le 8 mai 2024.
Dispositions prévues dans la LCTSI
La nouvelle LCTSI portera sur les points suivants :
1. Fixation de prescriptions concernant les conditions de travail
Le nouveau texte réglementera dix éléments essentiels liés aux conditions de travail par le biais de prescriptions pouvant aller au-delà des dispositions en vigueur de la loi sur le travail (LTr) et des dispositions de droit impératif sur le contrat de travail figurant dans le code des obligations (CO) :
- Durée maximale de la semaine de travail et compensation du travail supplémentaire
- Durée normale de la semaine de travail
- Compensation des heures supplémentaires
- Compensation pour le travail de nuit
- Compensation pour le travail du dimanche et des jours fériés
- Temps d’habillage
- Durée minimale et rémunération des pauses
- Prise en compte et compensation des services de permanence et de piquet
- Communication des plans de service, des services de permanence et de piquet
- Compensation des missions de travail à court terme
2. Obligation de négocier une convention collective de travail (CCT)
La nouvelle LCTSI ne traite pas tous les points pertinents. Les employeurs, les partenaires sociaux et les cantons doivent également fournir des efforts supplémentaires afin d’assurer de bonnes conditions de travail et de salaire. Les partenaires sociaux seront, par conséquent, contraints d’engager des discussions sur les conditions de travail et de mener des négociations concernant une CCT.
Rapport avec l’actuel droit du travail
Les dispositions prévues dans les autres lois (en particulier le CO, la LTr et les lois cantonales sur le personnel) restent applicables, mais la LCTSI prime pour les dix éléments cités, car les règles qui y sont édictées vont au-delà des prescriptions en vigueur dans la législation actuelle ou sont plus avantageuses pour les travailleurs. En ce qui concerne les dispositions de protection de la santé telles que la protection de la maternité, le nombre maximum de jours de travail consécutifs ou encore les règles d’ergonomie du poste de travail pour le personnel soignant, les prescriptions impératives découlant d’autres lois restent applicables.
Si la CCT ou les contrats de travail individuels renferment des clauses dérogeant, en faveur des travailleurs, aux conditions de travail prévues dans l’avant-projet de loi, ces clauses demeurent en vigueur.
Documents
Avis juridique sur des aspects choisis des rapports de travail dans le domaine des soins infirmiers
Avis juridique sur l'obligation de négocier une convention collective de travail (CCT)
Avis juridique sur la situation du personnel soignant en matière de droit du travail
Divers
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Dernière modification 07.05.2024
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