Dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins, le personnel infirmier doit pouvoir facturer directement certaines prestations aux assurances sociales, sans mandat médical ou prescription médicale.
La possibilité de fournir certaines prestations d’évaluation, de conseil et de coordination ainsi que des soins de base sans prescription médicale vise à valoriser les compétences des infirmiers et à renforcer leur rôle dans le domaine des soins de base.
Sous « Documents » ci-dessous, vous trouverez des exemples de cas concernant la facturation directe (voir « Q & A sur la facturation directe ») du point de vue des personnes concernées (patients ou proches).
Bases légales
La loi fédérale sur l’assurance-maladie sera modifiée en conséquence. Le Conseil fédéral a défini les prestations de soins concernées dans l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2024. Un mécanisme de contrôle, qui devra être négocié entre les partenaires tarifaires, permettra d’éviter une hausse injustifiée des coûts de la santé.
Dernière modification 08.05.2024
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Services de santé et professions
Section Soins de base professions de la santé
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse