La mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers doit permettre d’améliorer non seulement les conditions de travail, mais aussi les possibilités de développement professionnel. Elle prévoit, à cette fin, de réglementer le rôle du personnel infirmier de pratique avancée (IPA) dans la loi.
L’augmentation des maladies chroniques due au vieillissement de la population engendre une demande accrue de prestations dans le domaine des soins médicaux de base. En parallèle, l’évolution du système de santé en Suisse se caractérisera dans les années à venir par une pénurie de personnel qualifié, en raison notamment des départs à la retraite, des sorties précoces de la profession ou encore d’une hausse du travail à temps partiel.
Délégation et partage des tâches ; rôle du personnel infirmier de pratique avancée (IPA)
Les évolutions décrites appellent la mise en place de modèles de soins innovants pour la médecine de premier recours, dans lesquels la délégation et le partage des tâches occuperont une place importante. Les tâches seront ainsi exécutées par le personnel spécialisé le plus qualifié. Cette organisation permettra de décharger d’autres professionnels, qui pourront ainsi se concentrer sur des situations de soins exigeant des compétences différentes. Les IPA joueront un rôle clé dans ce processus.
Modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)
Pour faire face aux évolutions mentionnées plus haut, la modification de la LPSan vise à instaurer une réglementation claire :
- du master de formation en soins infirmiers de pratique avancée,
- de l’autorisation d’exercer requise pour accéder à la profession d’infirmier de pratique avancée (IPA).
Selon les bases légales en vigueur dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie, le personnel infirmier de pratique avancée (IPA) peut actuellement facturer exclusivement des prestations de soins à la charge de l’assurance obligatoire des soins ou d’autres assurances sociales. Sur mandat du Conseil fédéral, l’OFSP examine d’ici fin 2025 si, et selon quelles modalités, les IPA pourront à l’avenir facturer également des prestations correspondant à leurs compétences élargies.
L’avant-projet de modification de la LPSan a été envoyé en consultation le 8 mai 2024. La procédure doit s’achever le 29 août 2024.
Dernière modification 07.05.2024
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