Procédure de consultation concernan la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) ainsi que la modification de la loi sur les professions de la santé (LPSan)

Mise en œuvre de la deuxième étape de l’initiative sur les soins infirmiers

Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) ainsi que la modification de la loi sur les professions de la santé (LPSan). La consultation dure jusqu'au 29 août 2024.

Contenu du projet
Délai de consultation
Documents relatifs à la consultation

Contenu du projet

Via la LCTSI, le Conseil fédéral propose des directives dans dix domaines qui doivent sensiblement améliorer les conditions de travail dans les soins. En outre, les partenaires sociaux doivent être tenus de négocier des conventions collectives de travail (CCT).

Le Conseil fédéral soumet aux participants à la consultation deux variantes relatives à la possibilité de déroger aux prescriptions légales ou aux dispositions d’exécution :

La première, qui a la préférence du Conseil fédéral, devrait permettre de déroger dans une CCT aux prescriptions de la nouvelle loi fédérale.
La deuxième prévoit l’interdiction d’une dérogation vers le bas.

Les propositions de modification de la LPSan poursuivent les objectifs suivants.

Définir la profession d’IPA et les conditions pour l’exercice de la profession et, par la suite, réglementer le master en pratique infirmière avancée.
En outre, elles mettent en œuvre la motion 22.3163 Silberschmidt « Renforcement des compétences numériques chez les professionnels de la santé » transmise par le Parlement.

Le Conseil fédéral soumet aux participants à la consultation deux variantes de réglementation concernant l’accès à l’exercice de la profession d’IPA sous sa propre responsabilité professionnelle :

Variante 1 : En tenant compte du système dual de formation suisse, d’autres diplômes, outre le master en pratique infirmière avancée, doivent donner accès à l’exercice de la profession. Actuellement, le SEFRI examine, en collaboration avec les acteurs concernés, quels diplômes de la formation professionnelle supérieure transmettent les compétences nécessaires et, par conséquent, quelles personnes formées remplissent les conditions d’exercice de la profession.

Variante 2 : Conformément aux développements sur le plan international, seul le master en pratique infirmière avancée doit permette d’exercer la profession sous sa propre responsabilité professionnelle.

Délai de consultation

Le délai pour prendre position est fixé au 29 août 2024.

Dans le délai de consultation, les prises de position peuvent être envoyées par voie électronique, si possible à l’aide du formulaire Word mis à disposition, aux adresses suivantes :
gever@bag.admin.ch et pflege@bag.admin.ch

Les documents relatifs à la consultation sont également disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale : Procédures de consultation en cours (admin.ch)

Documents relatifs à la consultation

Procédures de consultation en cours (admin.ch)

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Informations complémentaires

Procédure de consultation concernant les dispositions d’exécution concernant la première étape

Le 23 août 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les dispositions d’exécution de la première étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. La procédure de consultation a duré jusqu'au 23 novembre 2023.

Professions de la santé de niveau tertiaire

Les professions de la santé de niveau tertiaire constituent un apport fondamental dans le système de santé. A l’avenir, le recours à ces professions va augmenter du fait de l’évolution des besoins de santé.

Nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, une nouvelle loi fédérale est élaborée afin d’améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers. Elle vise notamment à favoriser la satisfaction au travail et à réduire les sorties de la profession.

Programme d’encouragement « Efficience dans le domaine des soins médicaux de base »

La Confédération soutient à hauteur de huit millions de francs des projets visant à encourager l’efficience dans les soins médicaux de base (ESMB) et, en particulier, l’interprofessionnalité.

Promouvoir le développement professionnel

La mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers doit permettre d’améliorer non seulement les conditions de travail, mais aussi les possibilités de développement professionnel. Elle prévoit, à cette fin, de réglementer le rôle du personnel infirmier de pratique avancée (IPA) dans la loi.

Législation professions de la santé

La loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan) réglemente la formation de niveau haute école pour sept professions de la santé, ainsi que leur exercice sous propre responsabilité professionnelle.