Procédure de consultation concernant les dispositions d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé

Le 23 août 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les dispositions d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers). La procédure de consultation a duré jusqu'au 23 novembre 2023.

Contenu du projet

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui contient également une modification de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle et de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, ainsi que trois arrêtés fédéraux sur des contributions financières de la Confédération. Dans le cadre de sa compétence de délégation, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre. Les bases légales visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base dans la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) et dans la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires ainsi que le droit d’exécution correspondant doivent également entrer en vigueur.

Le projet de consultation comprenait les projets d’actes législatifs suivants (cf. encadré « Documents » ci-dessous) :

• ordonnance sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers ;
• modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) ;
• modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) ;
• modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) ;
• entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé et ordonnance correspondante sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base (OESMB).

Les dispositions d’exécution doivent entrer en vigueur au 1^er juillet 2024 en même temps que la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, la mise en œuvre définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé et les arrêtés fédéraux. À compter de cette date, les contributions financières de la Confédération doivent pouvoir faire l’objet de demandes et de versements.

Prises de positions reçues

Toutes les réponses à la consultation peuvent être examinées dans le document suivant :

Prises de positions reçues (PDF, 51 MB, 29.11.2023)

Les documents relatifs à la consultation et les réponses reçues sont également disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale :  procédures de consultation terminées (admin.ch)

Résultats de la consultation

Vous trouverez dans le rapport suivant les résultats de la consultation :

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la 1ère étappe de l'Initiative sur les soins infirmiers (PDF, 650 kB, 07.05.2024)

Documents

Résultats de la procédure de consultation

Rapport sur les résultats de la consultation concernant la 1ère étappe de l'Initiative sur les soins infirmiers (PDF, 650 kB, 07.05.2024)

Prises de positions reçues

Prises de positions reçues (PDF, 51 MB, 29.11.2023)

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Documents relatifs à la consultation

• Lettre d'information aux cantons concernant l'ouverture de la consultation (PDF, 202 kB, 23.08.2023)
• Lettre d'information aux organisations concernant l'ouverture de la consultation (PDF, 179 kB, 23.08.2023)
• Formulaire de réponse consultation mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers (DOCX, 47 kB, 23.08.2023)
• Projet - Ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (PDF, 117 kB, 23.08.2023)
• Projet - Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) (PDF, 91 kB, 23.08.2023)
• Projet - Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (PDF, 89 kB, 23.08.2023)
• Projet - Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS) (PDF, 95 kB, 23.08.2023)
• Aperçu des modifications par rapport au droit en vigueur OAMal et OPAS (PDF, 147 kB, 22.08.2023)
• Projet - Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les professions de la santé (PDF, 85 kB, 23.08.2023)
• Projet - Ordonnance sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base (OESMB) (PDF, 97 kB, 23.08.2023)
• Commentaires généraux : Dispositions d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (PDF, 243 kB, 22.08.2023)
• Liste des destinataires consultés mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers (PDF, 96 kB, 22.08.2023)

Liens

Procédure de consultation terminée : Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers)

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Dernière modification 07.05.2024