Le 1er mai 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification de la loi sur l’assurance maladie concernant la négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires. Cette modification s’inscrit dans la mise en œuvre d’une motion acceptée par le Parlement en septembre 2018.
Modification de la LAMal : négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires
Origine du projet
La proposition de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) s’inscrit dans la mise en œuvre de la motion 17.3969 « Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires » de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, transmise au Conseil fédéral le 19 septembre 2018.
Une consultation du projet a été menée du 9 décembre 2022 au 31 mars 2023 auprès des milieux intéressés. Sur 117 destinataires, 62 prises de positions ont été rendues. La grande majorité des participants (53) s’opposent au projet, l’un en formulant des réserves. Neuf participants se prononcent en faveur dont trois avec des réserves.
Contenu de la modification légale
La présente modification de la LAMal vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’édicter le tarif de la liste des analyses. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas notamment pour le système de tarification des prestations médicales ambulatoires ou des prestations de physiothérapie.
En transmettant aux partenaires tarifaires la compétence de négocier directement les tarifs, la motion vise à ce que la procédure d’admission dans la liste des analyses (LA) soit accélérée ce qui permettrait la réalisation d’analyses de laboratoire novatrices. En raison du grand nombre de partenaires tarifaires, le Conseil fédéral doute cependant que ce transfert de compétences permette d’atteindre les objectifs de la motion et les multiples cas de blocage de négociations tarifaires dans d’autres dossiers, montrent que l’autonomie tarifaire ne permettrait pas une adaptation plus rapide de la LA. Ce projet a également reçu un accueil très mitigé en consultation.
Situation actuelle
La Liste des analyses (LA) est une liste exhaustive et contraignante des analyses à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), applicable uniquement pour les traitements ambulatoires. Pour les traitements hospitaliers, les analyses sont généralement comprises dans les forfaits prévus (art. 49 LAMal). Actuellement, il revient au DFI d’édicter une liste des analyses avec tarif. La LA fait partie intégrante de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), dont elle constitue l’annexe 3. Toute modification de cette liste nécessite donc une modification de l’OPAS. Le DFI décide des modifications de l’OPAS en se faisant conseiller par une commission consultative, la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils. Cette dernière évalue si l’analyse répond aux critères légaux d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (art. 32, al. 1, LAMal) et rend une recommandation. Le tarif des analyses est conçu comme un tarif à la prestation fixé par le DFI pour l’ensemble de la Suisse. Ainsi, un nombre de points tarifaires maximal que le laboratoire est en droit de facturer à la charge de l’AOS est attribué pour chaque analyse. La valeur du point tarifaire est fixée à 1 franc pour toutes les positions.
Révision de la liste des analyses
En raison des progrès techniques et de l'automatisation dans le secteur des analyses depuis la première révision tarifaire de la LA en 2009, l’OFSP a entamé une nouvelle révision en 2017, séparée en deux volets. Le premier volet s’est achevé avec une révision du contenu et de la structure de la liste (transAL-1). La LA révisée et restructurée est entrée en vigueur en janvier 2021. Le second volet (transAL-2) est en travaux depuis 2020 et consiste en un examen et une révision différenciée de tous les tarifs de la liste. Il s’agit dans un premier temps de réviser toutes les positions de la LA, à l’exclusion des analyses rapides dont la révision se fera ultérieurement.
En parallèle, la CSSS-N s’est intéressée le 6 avril 2022 à une comparaison internationale des prix des analyses médicales qui a été publiée début février 2022 par le préposé à la surveillance des prix. Après avoir entendu le Surveillant des prix et la Fédération des laboratoires médicaux de Suisse, la commission a rappelé l’existence de la motion Lohr (19.4492), qui charge le Conseil fédéral de réduire les prix des analyses de laboratoire. Elle a plaidé pour sa mise en œuvre rapide dans son communiqué du 8 avril 2022. À titre de solution transitoire et afin de réduire les tarifs le plus rapidement possible, le DFI a décidé en date du 2 juin 2022 de réduire de 10 % les tarifs de toutes les analyses de laboratoire, à l’exception des analyses rapides. Ce tarif transitoire a pris effet au 1er août 2022 et permet de réaliser des économies annuelles d’environ 140 millions de francs pour l’AOS.
La baisse s’appliquera jusqu’à ce que le DFI ait vérifié et adapté les tarifs de chaque analyse. En effet, parallèlement à cette réduction linéaire, les travaux pour une révision différenciée des tarifs se poursuivent en collaboration avec les parties prenantes.
Le Conseil fédéral s’applique donc déjà concrètement et avec des mesures efficaces à freiner les coûts en matière d’analyses de laboratoire.
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Dernière modification 01.05.2024
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