Modification de l’OAMal et de l’OPAS (organisations de pharmaciens et de dentistes, facturation des analyses, changement d’assurance en cours d’année et obligation de communiquer le montant des versements de compensation)

Le 18 octobre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à une consultation sur la modification de l'OAMal et de l’OPAS concernant les organisations de pharmaciens et de dentistes, les facturations des analyses, le changement d’assurance en cours d’année et l’obligation de communiquer le montant des versements de compensation.

Suite à l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal du 1^er janvier 2023 sur les forfaits dans le domaine ambulatoire, il est apparu qu’une modification de l’OAMal s’imposait concernant la facturation des analyses de laboratoire. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour procéder simultanément à d’autres adaptations dans l’OAMal. Il souhaite notamment accorder plus de liberté aux assurés. Ainsi, s’ils ont opté pour l’assurance avec franchise à option et libre choix des fournisseurs de prestations, il convient qu’ils puissent changer en cours d’année pour une assurance limitant ce choix. Par ailleurs, les cantons ont demandé que les assureurs soient tenus de leur communiquer, en plus du montant de la prime approuvée, celui des versements de compensation en cas de réduction volontaire des réserves. Enfin, il faut créer la base légale pour l’admission des organisations de pharmaciens et de dentistes à pratiquer à la charge de l’AOS par l’introduction de ces organisations dans l’OAMal. Cela nécessite aussi une adaptation de l’OPAS. La procédure de consultation dure jusqu'au 1^er février 2024.

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