Modification de la LAMal: assurance des personnes détenues

Le projet introduit notamment l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Les cantons seront autorisés à assurer l’ensemble des personnes détenues au moyen d’un contrat-cadre leur permettant en même temps de limiter le choix des assureurs, des fournisseurs de prestations ou de la forme d’assurance.

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) portant sur l’assurance des personnes détenues. Il avait chargé le Département fédéral de l’intérieur, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la santé publique, d’étendre l’obligation de contracter une assurance-maladie à toutes les personnes placées en détention, afin de garantir l’égalité de traitement médical dans le cadre de la privation de liberté.

On estime qu’un tiers de toutes les personnes détenues en Suisse, soit environ 2000 personnes (état 2021), ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire des soins au sens de la LAMal. En effet, n’étant pas domiciliées en Suisse, elles ne sont pas tenues de conclure une assurance-maladie. Dans les cantons, la prise en charge médicale de ces personnes n’est pas réglée de manière uniforme.

Le projet de révision introduit notamment l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Ainsi, ces personnes seront soumises à l’assurance-maladie sociale pour garantir l’égalité de traitement médical dans le cadre de la privation de liberté. Elles devront assumer elles-mêmes leurs primes. Toutefois, elles pourront bénéficier d’une réduction de prime par les cantons si elles ne sont pas en mesure de les payer elles-mêmes et remplissent les autres conditions en vue de l’octroi d’une réduction individuelle des primes.

Le financement des soins médicaux dans les établissements pénitentiaires n’est cependant pas réglé de manière uniforme dans les cantons, et les coûts ne sont pas limités. Grâce à la révision prévue de la LAMal, ces coûts seront plafonnés et plus faciles à calculer pour les cantons.

La situation de détention est prise en compte dans le projet. Les cantons auront la possibilité de limiter le choix de l’assureur, de la forme d’assurance et des fournisseurs de prestations pour toutes les personnes détenues (indépendamment de leur lieu de domicile). Sur une base volontaire, ils pourront définir des formes d’assurances particulières avec les assureurs-maladie pour ces personnes.

832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal

Documents de la consultation:

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