Conditions pour établissements médicaux

La législation en matière de radioprotection définit les conditions d’obtention d’une autorisation pour l’utilisation de rayonnements ionisants.

  • Qualifications médicales requises (responsabilité médicale)
  • Recours à au moins un expert formé en radioprotection (radioprotection technique)
  • Assurance responsabilité civile suffisante de l’entreprise
  • Installations, moyens auxiliaires, équipements et locaux conformes à l’état de la science et de la technique
  • Mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité (test de réception, contrôles de stabilité, révision avec contrôle d’état sur toute la chaîne de l’imagerie médicale)
  • Respect des dispositions en matière de radioprotection (dosimétrie, moyens de protection, formation et formation continue, etc.) 

Dernière modification 17.08.2018

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