Evaluation de l'efficacité de la loi

L’Office fédéral de la santé publique est chargé d’évaluer l’efficacité de la loi sur la procréation médicalement assistée. Cet examen vise à déterminer si la loi est appliquée de façon efficace et si elle remplit ses objectifs.

L’évaluation vise à déterminer si la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) atteint ses objectifs. Elle se divise en trois phases : un monitorage, une évaluation formative et une évaluation sommative.

Elle est basée sur le modèle d’impact de la LMPA, qui présente les objectifs visés par le législateur et les outils mis en place pour les atteindre.

Monitorage

Le monitorage constitue la base de l’évaluation. Il se fonde sur des données, recueillies de façon systématique, qui fournissent un aperçu de la pratique en matière de procréation médicalement assistée (PMA) en Suisse.

Le monitorage indique notamment combien de couples ont recours à des procédés tels que l’insémination ou la fécondation in vitro (FIV), combien de médecins sont autorisés à pratiquer la PMA ou encore combien de donneurs de sperme sont inscrits dans le registre.

Les résultats se trouvent sur la page Informations et données sur la procréation médicalement assistée. Les rapports succincts annuels sont aussi disponibles ci-dessous, dans l’onglet « Documents ».

Évaluation formative

L’évaluation formative porte sur l’exécution de la LPMA. Dans ce cadre, des enquêtes qualitatives sont menées sous la forme d’entretiens ou de questionnaires. Quelle charge de travail engendre-t-elle ? Les dispositions légales font-elles leurs preuves dans la pratique ? La loi est-elle appliquée uniformément à l’échelle nationale ? Quels effets souhaités et indésirables constate-t-on ? L’exécution doit-elle être optimisée ?

L’évaluation formative a durée de 2019 à 2021. Le rapport final, la synthèse et la prise de position de l’OFSP et de la CDS se trouvent sur la page Rapports d’évaluation sur « Biomédecine et recherche » sous « Études terminées ».

Évaluation sommative

L’évaluation sommative constitue la dernière phase du processus. Elle vise à déterminer si la loi remplit ses objectifs ou si elle doit être révisée. À partir de 2023, l’OFSP rendra compte des effets de la loi et élaborera, le cas échéant, des recommandations pour sa révision.

Documents
Législation

Législation procréation médicalement assistée

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.