L’Office fédéral de la santé publique veille à ce que l’assurance-accidents obligatoire soit appliquée conformément aux bases légales et exerce la haute surveillance sur la CNA.
L’Office fédéral de la santé publique veille à ce que l’assurance-accidents obligatoire (LAA) soit appliquée conformément aux bases légales et par tous les assureurs autorisés (assureurs-accidents privés, CNA, caisses-maladie, caisses publiques d’assurance-accidents). Par ailleurs, l’OFSP exerce, sur mandat du Conseil fédéral, la haute surveillance sur la CNA et adapte les bases légales pour l’exécution de l’assurance-accidents obligatoire.
Dernière modification 04.06.2020
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