Les assurances complémentaires sont soumises à la loi sur le contrat d’assurance (LCA) et aux conditions contractuelles générales. Elles sont facultatives, et il n’existe aucune obligation d’admission.
Si vous avez des questions sur les assurances complémentaires, veuillez contacter directement votre assureur. Pour toute question juridique, vous pouvez vous adresser à l’autorité de surveillance des assureurs privés :
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), Laupenstrasse 27, 3003 Berne. Hotline pour les particuliers : 031 327 98 88 (du lundi au vendredi, de 8h à 12h) ; info@finma.ch
Dernière modification 11.10.2022
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