Mesures de surveillance

En sa qualité d’autorité de surveillance, l’OFSP exerce des compétences étendues. Nous pouvons notamment ordonner des mesures conservatoires par rapport à l’organe de contrôle (conseil d’administration) et à la direction d’un assureur.

L'OFSP édicte des directives et procède à des inspections.

L’OFSP peut édicter des directives à l’attention des assureurs et procéder à des inspections, qui peuvent aussi avoir lieu à l’improviste. Lors de celles-ci, les assureurs doivent lui donner accès à toutes les informations nécessaires.

L’OFSP peut ordonner des mesures conservatoires et mettre fin à l’activité d’assurance de la compagnie.

L’OFSP peut ordonner une série de mesures conservatoires :
Elles concernent, par exemple, les décisions sur les actifs de l’assureur, les compétences décisionnelles de ses différents organes et la révocation de leurs membres ou les décisions d’augmenter les primes, les plans de financement ou d’assainissement.
L’autorité de surveillance peut charger une tierce personne spécialisée et indépendante d’appliquer les mesures de surveillance.
En cas de manque de liquidités et d’insolvabilité, elle peut transférer les assurés chez un autre assureur et prendre différentes mesures.
Si la compagnie le demande ou qu’elle ne remplit plus les exigences légales, l’OFSP peut lui retirer, complètement ou en partie, l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale.
L’office peut informer le public sur ses mesures de surveillance et sur les sanctions pénales qui en résultent.

Documents
Législation

Directive du 15 février 2024 à l’encontre d’un assureur-maladie concernant le calcul des provisions techniques et les obligations d’informer (PDF, 108 kB, 03.04.2024)L’année dernière, l’OFSP a repéré des irrégularités présumées dans le domaine des provisions d’un assureur. Une enquête fondée sur le droit de la surveillance a donc été menée.

Weisungen gegen die Genossenschaft KRANKENKASSE SLKK (en allemand) (PDF, 84 kB, 30.09.2022)Lors d’investigations en relation avec une plainte administrative et suite aux décisions de divers tribunaux, nous avons constaté de graves et nombreux manquements auprès de la SLKK. Ceux-ci concernent aussi bien le traitement d’un cas concret que, d’une manière générale, le service du médecin-conseil, les compétences juridiques et l’organisation interne de l’assureur.
Dans l’intérêt des assurés et au regard de la garantie d’une activité irréprochable et d’une organisation conforme au droit, la SLKK doit corriger complètement et rapidement ces manquements. C’est pourquoi, nous avons exigé, au moyen de 15 directives, que la SLKK adopte différentes mesures. Nous contrôlerons l’exécution de ces mesures.
En tant qu’autorité de surveillance, nous constatons avec satisfaction que la SLKK a accepté toutes les directives et s’engage à les appliquer. Les adaptations exigées et le choix du nouveau directeur Roland Kleiner au 1er octobre 2022 créent une base nouvelle pour une organisation et une activité de la SLKK qui soient adéquates.
L’OFSP, en sa qualité d’autorité de surveillance, peut ordonner des mesures conservatoires vis-à-vis des assureurs lorsque les intérêts des assurés semblent être mis en danger.

Mise à jour du 24.08.2023 :
Les données et les documents de la SLKK montrent que la nouvelle direction a pris très vite des mesures pertinentes afin de remédier aux manquements constatés dans le passé par l’autorité de surveillance. En conséquence, celle-ci considère que toutes les directives sont actuellement remplies.
Dans le cadre de son activité d’audit régulière, l’OFSP examinera sur place l’exécution des mesures mises en œuvre.

Mutations assureurs 1.1.2024 (PDF, 75 kB, 26.09.2023)