La loi sur les épidémies (LEp) a été entièrement révisée suite aux épidémies de SRAS et de H1N1. Sa nouvelle mouture est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La crise du COVID-19 a rendu une nouvelle révision nécessaire. L’OFSP a lancé la procédure en 2021.
Consultation relative à la révision partielle de la LEp
La LEp a pour but de protéger l’être humain des maladies transmissibles. Les mesures prévues par la loi servent à protéger tous les individus et à réduire les effets des maladies transmissibles sur la société et les personnes concernées.
Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral avait ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les épidémies. La consultation a duré jusqu’au 22 mars 2024. Le projet mis en consultation le 29.11.2023 et le rapport explicatif ainsi que les autres documents de la procédure de consultation sont consultables sur le site de la Chancellerie fédérale.
Teneur de la révision partielle
La loi sur les épidémies révisée se fonde sur la loi en vigueur datant de 2016. Les parties qui n’ont pas fait leurs preuves ont été adaptées. Les lacunes constatées ont été comblées de manière ciblée, et des adaptations ponctuelles ont été apportées afin de permettre à la Confédération et aux cantons de continuer à prévenir et à combattre efficacement les maladies transmissibles malgré l’évolution du cadre général.
La révision partielle proposée entend tirer profit des expériences faites durant l’épidémie de COVID-19, tout en mettant l’accent sur les grands défis sanitaires à venir, notamment la résistance aux antibiotiques. L’OMS, entre autres, considère qu’il s’agit du plus grand risque pour la santé publique à l’avenir. La révision partielle prévoit en outre de très nombreuses petites améliorations. L’avant-projet comprend donc des extensions et des précisions d’articles existants, des éléments de la loi COVID-19, dans la mesure où ils peuvent contribuer à combattre une épidémie/pandémie future, ainsi que des dispositions entièrement nouvelles. Dans l’ensemble, la LEp révisée doit permettre à la Confédération et aux cantons de mieux protéger la santé de la population suisse contre les risques futurs engendrés par des maladies transmissibles et de prendre à temps les mesures préventives nécessaires à cet effet, tout en continuant à collaborer étroitement.
Grandes lignes du projet et principales nouveautés
Les principales nouveautés dans les différents domaines clés portent sur les thèmes suivants :
- Modèle à trois échelons et questions institutionnelles
- Préparation aux risques spécifiques pour la santé publique
- Détection et surveillance des maladies transmissibles
- Résistances aux antimicrobiens et infections associées aux soins
- Encouragement de la vaccination et monitorage de la couverture vaccinale
- Lutte contre les maladies transmissibles (y c. mesures aux frontières)
- Approvisionnement en biens médicaux et capacités sanitaires
- Financement des tests, des vaccins et des médicaments lors de situations épidémiologiques spécifiques
- Aides financières aux entreprises du fait de mesures au sens des art. 6c ou 7
- Numérisation
- La santé mondiale comme moyen de protéger la population suisse contre les maladies transmissibles
Contexte et motifs de la révision partielle de la LEp
La loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, après avoir fait l’objet d’une révision totale sur la base des expériences tirées de la maladie pulmonaire SRAS et de la pandémie de H1N1. Plusieurs années d’exécution de la loi, dont deux ans de crise du COVID-19, ont montré qu’une nouvelle révision était nécessaire.
L’OFSP a opté pour une démarche à plusieurs volets pour déterminer les révisions à apporter concrètement à la loi :
- Analyse de diverses études, évaluations et interventions politiques concernant la gestion du COVID-19 et l’exécution de la loi avant la crise du COVID-19
- Détermination des adaptations nécessaires au moyen d’une enquête auprès des parties prenantes
- Organisation de plusieurs ateliers de travail au printemps 2022 ayant réuni plus de 150 acteurs afin d’identifier les grands défis à venir ainsi que les principaux aspects de la révision
Organisation du projet (simplifiée)
Prochaines étapes de la révision partielle de la LEp (provisoire)
- 2025 : transmission du projet de loi et du message au Parlement
- 2025 : délibérations parlementaires
- 2026 : consultation relative à la révision de l’ordonnance LEp
- 2028 : entrée en vigueur probable de la loi et de l’ordonnance sur les épidémies révisées
Dernière modification 07.05.2024
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Maladies transmissibles
Section Stratégies, bases et planification
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