Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur les produits du tabac à l’attention du Parlement.
La révision fait suite à l’initiative « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac », que le peuple et les cantons ont acceptée.
En se fondant sur la nouvelle disposition constitutionnelle, le Conseil fédéral propose au Parlement d’interdire la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les lieux et sur les supports auxquels les jeunes ont accès. La presse écrite, Internet à certaines conditions et les festivals sont notamment concernés.
À l’avenir aucune publicité pour des produits du tabac ou des cigarettes électroniques ne pourra être placée dans la presse écrite. Elle ne sera pas non plus admise dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs comme les points de vente et les festivals. De plus, le parrainage des événements auxquels des mineurs ont accès ne sera plus possible.
La consultation correspondante a duré du 31 août au 30 novembre 2022.
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Dernière modification 29.04.2024
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