Révision partielle de la Loi sur la radioprotection

Le principe de causalité figurant dans la loi sur la radioprotection (LRaP) doit être précisé, en particulier concernant la prise en charge des frais liés à l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode et à l’assainissement des héritages radiologiques. À l’avenir, les exploitants des installations nucléaires seront tenus de prendre en charge les frais liés à la distribution de comprimés d’iode dans un rayon de 50 kilomètres autour d’une centrale nucléaire. Lors de sa séance du 10 mars 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de loi en ce sens.

Selon le principe de causalité, les pollueurs supportent les frais des mesures nécessaires dont ils sont à l’origine. Inscrit dans la loi sur la radioprotection, ce principe nécessite dans certains cas des précisions et des adaptations.

Une adaptation concerne les frais occasionnés par la distribution de comprimés d’iode. Ces frais doivent être pris en charge par les exploitants des installations nucléaires et la collectivité publique. Le Conseil fédéral fixe le rayon autour d’une centrale nucléaire dans lequel les exploitants supportent l’intégralité des frais.

Une autre modification de la loi prévoit que les frais d’assainissement des sites contaminés par des substances radioactives soient pris en charge par les pollueurs et les détenteurs du site. Cette réglementation concerne par exemple les héritages radiologiques résultant de l’utilisation de peinture luminescente au radium dans l’industrie horlogère. La Confédération assume les coûts uniquement lorsque les pollueurs ne peuvent plus être identifiés ou sont insolvables. Il en va de même pour l’élimination des déchets radioactifs.

En outre, le principe de causalité est précisé pour la prise en en charge des frais survenant en cas de surveillance spécifique de la radioactivité à proximité d’entreprises. Des bases légales relatives à la protection des données seront également créées et les dispositions pénales adaptées. La consultation court jusqu’au 19 juin 2023.