Des autorisations exceptionnelles peuvent être remises pour la culture de cannabis avec une teneur de THC de 1% au moins destiné à la recherche scientifique.
Culture de cannabis à des fins scientifiques
La culture du cannabis à des fins scientifiques ne nécessite plus d’autorisation exceptionnelle de la part de l’OFSP, mais de la part de Swissmedic (Stupéfiants (swissmedic.ch)). La recherche préclinique (p. ex. la recherche de substances actives, les expérimentations animales, les recherches toxicologiques) et la recherche clinique en vue de développer des médicaments font partie de la recherche médicale. En revanche, les études cliniques portant sur les effets sur la santé de la consommation de cannabis à des fins non-médicales n’en font pas partie.
En raison de son interdiction, la culture du cannabis à des fins non-médicales est soumise à une autorisation exceptionnelle de la part de l’OFSP. La recherche fondamentale à des fins spécifiques de la substance active du THC, par exemple, c.-à-d. la recherche du cannabis à des fins non-médicales, n’en fait pas partie.
Les essais pilotes avec du cannabis au sens de l’art. 8a LStup nécessitent une autorisation spécifique (et non une autorisation exceptionnelle).
Éléments à fournir pour la demande d’autorisation
Les demandes écrites doivent être adressées à :
Confidentiel
Office fédéral de la santé publique
Division Prévention des maladies non transmissibles
3003 Berne
L'OFSP peut à tout moment requérir des informations et documents complémentaires en vue de clarifier une situation. Veuillez adresser vos demandes suffisamment à l’avance.
Personne responsable
- Nom et prénom ou raison sociale selon le registre du commerce s’il s’agit d’une personne morale, ainsi que nom, prénom, date de naissance et fonction de la personne responsable des substances soumises à contrôle
- Extrait du registre du commerce
- Domicile ou siège social ainsi que adresses des lieux d’exploitation
- Diplômes et carrière professionnelle de la personne responsable
- Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers de la personne responsable datant de moins de six mois
- Nom, prénom et adresse d’un suppléant
Plantes
- Désignation exacte des plantes (sortes ou semences employées)
- Provenance des semences ou des plantes
- Informations quantitatives relatives au nombre de plantes prévues et de la production attendue, en lien avec le but poursuivi
Description de l’activité visée par la demande et des conditions d’exécution
- Autorisation d’exploitation ou attestation prouvant que le requérant ou la requérante agit sur mandat d’une personne titulaire d’une autorisation d’exploitation. Le contrat de mandat doit mentionner précisément la nature et l’étendue de la culture et faire état de l’engagement du mandant à acheter la totalité de la récolte.
- Description de la surface visée par la demande, situation et emplacement de la culture (croquis et plan, etc.)
- Eventuel lieu d’entreposage (y compris entrepôt douanier et entrepôt en port franc) de la culture et des semences
- Présence d’un système de protection suffisante contre le vol.
Attention :
Le fait de disposer d’une autorisation de l’OFSP ne dispense pas de l’application des législations cantonales en vigueur. Il appartient à chaque cultivateur de se renseigner auprès des autorités compétences.
Culture de chanvre avec une teneur en THC inférieure à 1%
En vertu de l'annexe 6, art. 5 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81), la Suisse admet la commercialisation sur son territoire des semences des variétés de chanvre admises dans la Communauté (catalogue européen). En outre, mentionnons que :
- L’OFAG et l’OFSP ne délivrent aucune autorisation spéciale pour la culture du chanvre.
- L’affouragement d’animaux de rente avec du chanvre est interdit.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).
Dernière modification 19.07.2022
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 463 88 24